Dernière mise à jour : 8 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
ci-après « le Prestataire », et toute personne physique bénéficiaire des prestations proposées, ci-après « le Client ».
Toute prestation réalisée par le Prestataire implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Le Prestataire propose des prestations de socio-esthétique destinées aux personnes fragilisées par la maladie, le handicap, le grand âge ou l’exclusion, notamment :
La nature, la durée et le contenu précis de chaque prestation sont convenus au préalable avec le Client (ou son représentant légal, sa structure d’accueil, ou l’organisme mandataire).
Les tarifs des prestations sont communiqués sur demande, par téléphone, email ou lors du premier contact. Ils sont exprimés en euros. Le Prestataire relevant du régime de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI) : les prix indiqués sont nets, sans majoration de TVA.
Certaines mutuelles ou organismes de prise en charge (notamment Malakoff Humanis, AG2R, Aésio) peuvent participer au financement de certaines prestations. Il appartient au Client de se renseigner directement auprès de son organisme pour connaître les conditions de prise en charge applicables à sa situation.
Les rendez-vous sont pris par téléphone, email, ou via le formulaire de contact du site labulledesteph.fr. Le site ne propose pas de réservation ni de paiement en ligne.
La date, l’heure et le lieu de la prestation (au domicile du Client, en structure, ou à un autre lieu convenu) sont fixés d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.
Le règlement des prestations s’effectue en: espèces / chèque / virement, à l’issue de la prestation ou selon les modalités convenues avec le Client ou la structure mandataire.
En cas de prise en charge partielle ou totale par une mutuelle ou un organisme tiers, les modalités de facturation et de règlement sont précisées au Client avant la réalisation de la prestation.
Le Client peut annuler ou reporter un rendez-vous en contactant le Prestataire par téléphone ou email au moins 48 heures avant la date prévue.
En cas d’annulation tardive ou d’absence du Client sans prévenance, le Prestataire se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation et des frais de déplacement, notamment lorsque celle-ci implique un déplacement à domicile ou en structure.
Le Prestataire s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais en cas d’empêchement de son fait.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple lors d’un démarchage à domicile ou par téléphone en dehors de toute demande expresse du Client), le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Ce droit ne s’applique pas lorsque la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse et préalable du Client, et après information de ce dernier de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Pour les prestations organisées par l’intermédiaire d’une structure médico-sociale (établissement de santé, EHPAD, association, etc.), les conditions d’annulation prévues au contrat conclu avec cette structure peuvent s’appliquer en complément des présentes CGV.
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec soin et professionnalisme, dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité applicables aux soins de socio-esthétique.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une prestation en cas de force majeure, de fausse déclaration du Client sur son état de santé, ou de non-respect par le Client des contre-indications communiquées.
Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de [nom de l’assureur], sous le numéro de contrat [numéro]]
Les données personnelles communiquées par le Client dans le cadre de la prise de rendez-vous et de l’exécution des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Prestataire, disponible sur le site labulledesteph.fr.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire afin de trouver une solution amiable :
À défaut de résolution amiable, et conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Nom et coordonnées du médiateur de la consommation compétent:
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, les tribunaux français compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation, conformément aux règles de droit commun.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la prise de rendez-vous ou de la commande de la prestation.
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